Mise en conformité de la convention collective

Article 30

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Article 30

(5 modifications)

L'article 24 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Au premier paragraphe, après les dispositions conventionnelles relatives au mariage, sont introduites les dispositions suivantes :

« Pacs :
– du salarié : 4 jours ouvrables ».

Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un enfant », Le chiffre : « 3 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 5 ».

Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un frère ou d'une sœur », Le chiffre : « 2 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 3 ».

Après les dispositions conventionnelles relatives au décès d'un proche du salarié et précisément des termes : « des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable », sont insérées les dispositions suivantes :
« Handicap :
En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 novembre 2017

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Modifications des congés dans la convention collective des HLM

Résumé. La convention collective des HLM ajoute des jours de congé pour le PACS et augmente les jours de congé en cas de décès d'un enfant ou d'un frère/sœur, tout en introduisant un nouveau jour pour l'annonce d'un handicap chez un enfant.

(5 modifications)

L'article 24 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Au premier paragraphe, après les dispositions conventionnelles relatives au mariage, sont introduites les dispositions suivantes :

« Pacs :
– du salarié : 4 jours ouvrables ».

Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un enfant », Le chiffre : « 3 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 5 ».

Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un frère ou d'une sœur », Le chiffre : « 2 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 3 ».

Après les dispositions conventionnelles relatives au décès d'un proche du salarié et précisément des termes : « des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable », sont insérées les dispositions suivantes :
« Handicap :
En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2017

Modifié parRectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portaart. 4 (VNE) : Modification des congés dans la convention collective des HLM

En résumé. La convention collective étend les congés pour événements familiaux, notamment en ajoutant un congé pour l'annonce d'un handicap chez un enfant et en augmentant la durée des congés pour décès.

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au mercredi 22 novembre 2017

Source : Légifrance