En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 novembre 2017
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Modifications des congés dans la convention collective des HLM
(5 modifications)
L'article 24 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, après les dispositions conventionnelles relatives au mariage, sont introduites les dispositions suivantes :
« Pacs :
– du salarié : 4 jours ouvrables ».
Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un enfant », Le chiffre : « 3 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 5 ».
Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un frère ou d'une sœur », Le chiffre : « 2 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 3 ».
Après les dispositions conventionnelles relatives au décès d'un proche du salarié et précisément des termes : « des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable », sont insérées les dispositions suivantes :
« Handicap :
En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ».