Mise en conformité de la convention collective

Article 31

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Article 31

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Les termes « L. 122-18 à L. 122-24 » de l'article 25 deviennent: « L. 3142-71 à L. 3142-77 ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Mise à jour des références légales pour les droits des salariés en service national

Résumé. Les références aux articles du code du travail concernant les droits des salariés appelés au service national sont mises à jour.

(1 modification)

Les termes « L. 122-18 à L. 122-24 » de l'article 25 deviennent: « L. 3142-71 à L. 3142-77 ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

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