Mise en conformité de la convention collective

Article 45

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Article 45

En application de l'article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
–   jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
––   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
––   une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
–   à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
––   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
––   une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de la convention collective : qui peut demander des changements ?

Résumé. L'article explique qui peut demander à modifier la convention collective, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles.

En application de l'article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
–   jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
––   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
––   une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
–   à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
––   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
––   une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance