Mise en conformité de la convention collective

Article 47

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Article 47

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Dépôt d'un accord après notification

Résumé. Après la notification prévue par la loi, la partie qui agit en premier dépose l'accord auprès des autorités compétentes, avec l'aide de la fédération nationale des ESH.

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance