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Mise en conformité de la convention

à l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la mise en conformité de la convention

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Les partenaires sociaux ont révisé la convention collective des détaillants en chaussures pour lever les réserves de l'extension par le ministère du travail.

Préambule

Par accord en date du 8 décembre 2014, les partenaires sociaux ont souhaité réviser les dispositions de la convention collective des détaillants en chaussures (IDCC 733). Par arrêté en date du 11 décembre 2015, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé à l'extension de l'avenant précité sous des réserves que les partenaires ont entendu lever en procédant aux modifications suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Modification des règles de rappel en congé

Résumé. Le rappel d'un salarié en congé n'est possible que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé, et donne droit à 2 jours de congés supplémentaires.

L'alinéa 3 de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ; en tout état de cause, le rappel organisé ne peut s'envisager que sous réserve que l'employeur respecte les dispositions de l'article L. 3141-18 du code du travail. »

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Modification des périodes comptabilisées pour l'indemnité de congés payés

Résumé. L'indemnité de congés payés inclut désormais plus de périodes comme des jours de travail, comme les congés maternité et paternité.

L'article 15est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour la détermination de l'indemnité de congés payés, il est rappelé que seules sont assimilées à un temps de travail et considérées comme ayant donné lieu à rémunération :
– l'ensemble des périodes de congés payés prévues par la présente convention ;
– les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
– les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– les périodes de maladie constatée par certificat médical et indemnisées au titre de l'article 17 de la présente convention ;
– les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque ;
– les congés de formation considérés comme temps de travail ;
– les périodes de prise de la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 du code du travail ;
– les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail.

Il est rappelé en outre que l'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (12 mois du 1er juin au 31 mai suivant). Cette indemnité ne peut toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la durée légale des congés payés du salarié, si celui-ci avait continué à travailler.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Ajout de congés pour naissance ou adoption

Résumé. Les salariés ont droit à 3 jours de congé payé pour chaque naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption.

A l'article 16, alinéa 1, il est ajouté un 6e tiret ainsi rédigé :

« – pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours (ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ; ».

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Modification des règles sur le préavis en cas de nouveau contrat

Résumé. Le salarié licencié qui trouve un nouvel emploi pendant son préavis peut quitter son emploi et reçoit le salaire correspondant à la période de préavis effectuée, sans que l'employeur ne puisse réclamer le paiement de la part non effectuée.

Le dernier alinéa de l'article 31est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans ce cas, il sera versé au salarié le salaire correspondant à la période de préavis effectuée sans que l'employeur ne puisse réclamer le paiement de la part du préavis non effectué. »

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Entrée en vigueur de l'avenant de révision

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son extension.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Notification et dépôt des accords collectifs

Résumé. L'article explique comment notifier et déposer un accord collectif, en suivant les règles du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5, la partie la plus diligente des organisations signataires de cet accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant et sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6