Mise en conformité de la convention

Article 4

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Article 4

Le dernier alinéa de l'article 31est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans ce cas, il sera versé au salarié le salaire correspondant à la période de préavis effectuée sans que l'employeur ne puisse réclamer le paiement de la part du préavis non effectué. »

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Modification des règles sur le préavis en cas de nouveau contrat

Résumé. Le salarié licencié qui trouve un nouvel emploi pendant son préavis peut quitter son emploi et reçoit le salaire correspondant à la période de préavis effectuée, sans que l'employeur ne puisse réclamer le paiement de la part non effectuée.

Le dernier alinéa de l'article 31est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans ce cas, il sera versé au salarié le salaire correspondant à la période de préavis effectuée sans que l'employeur ne puisse réclamer le paiement de la part du préavis non effectué. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Source : Légifrance