Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Remplacement des références à la commission paritaire

Résumé. L'article remplace les références à l'ancienne commission paritaire par la nouvelle CPPNI.

À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance