En vigueur depuis le 1 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.