Section précédente

Section parente

Modernisation du dialogue social et création de la CPPNI

relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de remboursement des frais de déjeuner

Résumé. Les représentants peuvent désormais choisir entre une indemnité forfaitaire ou le remboursement des frais réels pour les déjeuners, avec une limite de 25 €.

À l'article 4.4.2 de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI :

La phrase :

« – sur la base de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement par déjeuner, d'une part ; »

Est remplacée par :

« – au choix du représentant, sur la base de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement par déjeuner ou sur la base des frais réels et sur fourniture des justificatifs, dans la limite de 25 € par déjeuner ; »

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et modifications des indemnités

Résumé. Les règles de l'accord entrent en vigueur dès sa signature, avec des modifications sur les indemnités de déplacement pour les représentants.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de sa signature.

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord à tous les salariés

Résumé. Tous les salariés de la branche des déchets doivent être couverts par cet accord, peu importe la taille de leur entreprise.

Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises où établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149).

Aussi, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord indéterminé avec options d'indemnisation pour les représentants

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, offrant aux représentants le choix entre une indemnité forfaitaire ou le remboursement des frais réels pour les déjeuners.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois et reste en vigueur jusqu'à un an ou jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit signé.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et plus particulièrement à l'article L. 2261-7 du code du travail applicable au jour de la signature des présentes. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord après opposition

Résumé. L'accord sera déposé après un délai d'opposition, en deux exemplaires, auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à faire les démarches pour étendre cet accord à tous les salariés de la branche, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2024

Modernisation du dialogue social et création de la CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7