En vigueur depuis le 14 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et modifications des indemnités
Résumé. Les règles de l'accord entrent en vigueur dès sa signature, avec des modifications sur les indemnités de déplacement pour les représentants.
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de sa signature.