Modernisation du dialogue social et création de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2024

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Accord indéterminé avec options d'indemnisation pour les représentants

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, offrant aux représentants le choix entre une indemnité forfaitaire ou le remboursement des frais réels pour les déjeuners.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2024

Source : Légifrance