Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord des partenaires sociaux sur de nouveaux articles
Résumé. Des partenaires sociaux se sont mis d'accord sur de nouveaux articles.
Les partenaires sociaux, ci-dessus signataires, qui se sont réunis confirment l'adoption des nouveaux articles ci-après :