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Modifiant la convention collective

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Abrogé13 mai 2022
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Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord des partenaires sociaux sur de nouveaux articles

Résumé. Des partenaires sociaux se sont mis d'accord sur de nouveaux articles.

Les partenaires sociaux, ci-dessus signataires, qui se sont réunis confirment l'adoption des nouveaux articles ci-après :

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des articles d'une convention collective

Résumé. Les signataires d'une convention collective ont décidé de clarifier certains articles pour faciliter leur application.

Les signataires ont tous reconnu la nécessité de reformuler certains alinéas des articles 54 à 64 de la CCN, compte tenu de difficultés d'interprétation ou de mise en œuvre soulevées tant par les employeurs que les salariés.
Cette nouvelle formulation répond au besoin de clarification afin de faciliter l'application des articles concernés.
Il est donc décidé la nouvelle rédaction des alinéas ci-après uniquement, les autres alinéas des mêmes articles restant inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de saisine des commissions paritaires

Résumé. La saisine d'une commission pour avis après un entretien préalable doit se faire dans un délai de 2 jours ouvrables, et l'employeur doit être informé de cette saisine.

« La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié.
Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. »
Les autres alinéas de l'article 54 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

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Délai de réunion de la commission de conciliation

Résumé. La commission de conciliation doit se réunir dans les 5 jours après une saisine pour examiner une mesure disciplinaire.

« Lorsqu'elle est saisie, la commission de conciliation de l'entreprise se réunit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de saisine.
La date de la réunion est fixée par l'employeur 4 jours avant sa tenue, les éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et des membres désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure disciplinaire.
L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise. »
Les autres alinéas de l'article 57 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

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Modification des modalités d'avis et notification par la commission de conciliation

Résumé. Les avis de la commission de conciliation doivent être signés par ses membres et notifiés au salarié dans un délai de 5 jours après la réunion.

« Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant, sont consignés dans un document signé par ses membres et sont notifiés au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai maximum de 5 jours après la date de la réunion. »
Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.

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Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du délai pour saisir la commission paritaire nationale en cas d'égalité des voix

Résumé. En cas d'égalité des voix dans une procédure disciplinaire, le différend peut être porté devant une commission paritaire nationale dans un délai de 2 jours ouvrables après la notification de l'avis de la commission de conciliation d'entreprise.

« En matière disciplinaire, en cas de partage des voix, le différend pourra être porté à la demande de l'une ou l'autre des parties, devant la commission paritaire nationale prévue au chapitre X de la présente convention.
Dans ce cas, la saisine de la commission paritaire nationale doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de la notification de l'avis de la commission de conciliation d'entreprise.
Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié.
La décision de l'employeur est suspendue jusqu'à la date de la réunion de la commission paritaire nationale.
La sanction peut prendre effet dès après la réunion de la commission et avant la notification de l'avis.
Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. »
Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités d'avis de la commission de conciliation

Résumé. Les avis de la commission de conciliation doivent maintenant être consignés par écrit et notifiés au salarié par courrier recommandé ou en main propre, avec un délai maximum de 5 jours après la réunion.

Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

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Modification des modalités de saisine de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale doit désormais être saisie par une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au président à l'adresse actuelle.

« La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la commission, au siège de celle-ci située à ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. »
Les autres alinéas de l'article 64 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

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Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires et son extension demandée.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au jeudi 12 mai 2022

Modifiant la convention collective
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8