Abrogé13 mai 2022
Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'avis de la commission de conciliation
Résumé. Les avis de la commission de conciliation doivent maintenant être consignés par écrit et notifiés au salarié par courrier recommandé ou en main propre, avec un délai maximum de 5 jours après la réunion.
Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.