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Modifiant la convention collective

Article 7

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Article 7

« La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la commission, au siège de celle-ci située à ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. »
Les autres alinéas de l'article 64 restent inchangés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de saisine de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale doit désormais être saisie par une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au président à l'adresse actuelle.

« La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la commission, au siège de celle-ci située à ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. »
Les autres alinéas de l'article 64 restent inchangés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance