En vigueur depuis le 15 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des petites entreprises dans les règles générales
L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux salariés de la branche.