Modification articles 8-4 et 6-3-4-3-5

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux salariés de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des petites entreprises dans les règles générales

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont incluses dans les règles générales pour équilibrer le texte.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux salariés de la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance