Modification de l'annexe VII « Formation professionnelle »

Article 2

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Article 2

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Uniformisation des mesures de formation professionnelle

Résumé. Les mesures de formation professionnelle ne dépendent pas du nombre de salariés dans l'entreprise.

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance