En vigueur depuis le 14 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformisation des mesures de formation professionnelle
Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.