Modification de l'article 15.2 de la convention collective

Article 2.1

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Article 2.1

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet de l'article 15.2. de la convention collective de la mutualité, et plus particulièrement du présent avenant, est précisément de :

– déterminer les garanties collectives conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (à ce jour, article L.911-1) et,
– imposer à tous les organismes mutualistes, quelle que soit leur taille, la mise en place d'un régime présentant un degré élevé de solidarité.

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Nouvelle règle de solidarité pour les organismes mutualistes

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective de la mutualité impose à tous les organismes mutualistes, quelle que soit leur taille, de mettre en place un régime avec un degré élevé de solidarité.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet de l'article 15.2. de la convention collective de la mutualité, et plus particulièrement du présent avenant, est précisément de :

– déterminer les garanties collectives conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (à ce jour, article L.911-1) et,
– imposer à tous les organismes mutualistes, quelle que soit leur taille, la mise en place d'un régime présentant un degré élevé de solidarité.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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