Modification de l'article 18 de la convention (mise en place de la CPPNI)

Article 4

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Article 4

Le contenu du nouvel article 18.3, intitulé « Indemnisation des membres », est réécrit comme suit :
« Les organismes visés à l'article 1.1 maintiennent la rémunération de leurs salariés qui sont amenés à représenter une organisation syndicale représentative au niveau de la branche en réponse à une convocation de l'UGEM.
Les frais de déplacement, de repas et de séjour sont remboursés pour quatre représentants de chaque organisation syndicale y siégeant dans les conditions prévues par annexe à la présente convention.
Le temps passé dans ces commissions ne s'impute pas sur le congé prévu à l'article 2.5. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Maintien de la rémunération et remboursement des frais pour les représentants syndicaux

Résumé. Les organismes maintiennent la rémunération des salariés représentant les syndicats et remboursent leurs frais, sans que ce temps ne compte sur leur congé.

Le contenu du nouvel article 18.3, intitulé « Indemnisation des membres », est réécrit comme suit :
« Les organismes visés à l'article 1.1 maintiennent la rémunération de leurs salariés qui sont amenés à représenter une organisation syndicale représentative au niveau de la branche en réponse à une convocation de l'UGEM.
Les frais de déplacement, de repas et de séjour sont remboursés pour quatre représentants de chaque organisation syndicale y siégeant dans les conditions prévues par annexe à la présente convention.
Le temps passé dans ces commissions ne s'impute pas sur le congé prévu à l'article 2.5. »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance