Modification de l'article 18 de la convention (mise en place de la CPPNI)

Article 7

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Article 7

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt imposées par la réglementation en vigueur ainsi que d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé et demandé en extension au ministère de l'emploi.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt imposées par la réglementation en vigueur ainsi que d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance