Modification de l'article 1er de la convention collective

Article 3

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Article 3

Dès lors que l'article L. 2232-5-1 du code du travail dispose que la branche a pour mission notamment de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, toutes les entreprises dont les activités relèvent du champ d'application de la CCN modifié par le présent accord sont soumises aux stipulations de la CCN quel que soit leur effectif. Il n'y a donc pas, s'agissant du champ d'application de la CCN, de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Modification de la convention collective pour toutes les entreprises

Résumé. Toutes les entreprises relevant de la convention collective doivent la respecter, peu importe leur taille, et l'accord sera déposé auprès du ministère du travail.

Dès lors que l'article L. 2232-5-1 du code du travail dispose que la branche a pour mission notamment de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, toutes les entreprises dont les activités relèvent du champ d'application de la CCN modifié par le présent accord sont soumises aux stipulations de la CCN quel que soit leur effectif. Il n'y a donc pas, s'agissant du champ d'application de la CCN, de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parModification de l'avenant n° 3 du 3 juillet 2024art. 1er (VNE) : Suppression des exceptions pour les petites entreprises

En résumé. L'article précise désormais que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective sont soumises à ses stipulations, sans distinction d'effectif.

Source : Légifrance