Modification de l'article 2.7.2 de la convention

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Nouvel accord signé pour une durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, et il commence dès sa signature. Il sera examiné plus tard dans l'année.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance