Modification de l'article 2.7.2 de la convention

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être déposé en deux exemplaires, dont un papier et un électronique, au ministère du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance