Modification de l'article 36 « Stipulations financières »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entre en application le premier jour ouvré suivant la date de son dépôt.

Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension.

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Modification des stipulations financières dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles financières d'une convention collective, en précisant sa mise en application, son dépôt et sa révision.

Le présent avenant entre en application le premier jour ouvré suivant la date de son dépôt.

Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension.

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance