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Modification de l'article 36 « Stipulations financières »

relatif à la modification de l'article 36 « Stipulations financières » de la convention collective

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En vigueur depuis le 21 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. À partir de 2025, les fonds de formation professionnelle seront gérés selon un accord collectif jusqu'à épuisement des sommes versées avant fin 2024.

Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Modification de la gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. La gestion des fonds de formation professionnelle versés par les entreprises jusqu'en 2024 est désormais régie par un accord collectif professionnel.

L'article 36 est ainsi complété :
« Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022. »

En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Publics éligibles aux aides à la formation dans le portage salarial

Résumé. Les salariés en portage, les demandeurs d'emploi en formation et certains employés des entreprises de portage peuvent bénéficier d'aides à la formation.

Les publics et actions éligibles sont :
– les salariés en portage salarial ;
– les demandeurs d'emplois souhaitant rejoindre une entreprise de portage qui suivent une action de formation notamment dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POEI ou POEC) ;
– les salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial sur le fondement, le cas échéant, d'un accord professionnel conclu conformément aux prévisions de l'avenant n° 15 à la convention collective.

En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Modification des stipulations financières dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles financières d'une convention collective, en précisant sa mise en application, son dépôt et sa révision.

Le présent avenant entre en application le premier jour ouvré suivant la date de son dépôt.

Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension.

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Modification de l'article 36 « Stipulations financières »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4