En vigueur depuis le 1 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un jour de congé pour le décès d'un grand-parent
Il est ajouté un dernier tiret à l'article 6.7, rédigé comme suit :
« – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable. »