En vigueur depuis le 1 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles conventionnelles aux petites entreprises de propreté
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.