Modification de l'article 89 « Régime de prévoyance »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Procédure de modification d'une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est établi et notifié aux syndicats, puis déposé légalement après un délai de 15 jours sans opposition.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

Relations

cite

cite  Code du travailart. L2231-6 : Dépôt des conventions et accords de travailcite  Code du travailSection unique : Notification, publicité et dépôt

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance