Modification de la convention collective

Article 13

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Article 13

Le sous-paragraphe « Congés des salariés originaires des départements et des territoires d'outre-mer et du personnel immigré » du paragraphe e de l'article 1.15 est modifié comme suit :

Au premier point du 2e alinéa, les mots : « après avis donné par l'inspecteur du travail » sont supprimés.

Les deux derniers alinéas sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Suppression d'une condition pour les congés

Résumé. La convention collective supprime l'obligation d'avis de l'inspecteur du travail pour les congés des salariés originaires des DOM-TOM et du personnel immigré.

Le sous-paragraphe « Congés des salariés originaires des départements et des territoires d'outre-mer et du personnel immigré » du paragraphe e de l'article 1.15 est modifié comme suit :

Au premier point du 2e alinéa, les mots : « après avis donné par l'inspecteur du travail » sont supprimés.

Les deux derniers alinéas sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance