Modification de la convention collective

Article 12.2

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Article 12.2

L'article 2.11.1.7 « Personnel originaire des DOM-TOM » désormais intitulé « Personnel originaire des DROM-COM » est rédigé comme suit :
« Le personnel originaire des DROM-COM ou dont le conjoint, le partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement est originaire des DROM-COM, pourra cumuler ses droits acquis à congés payés sur 2 années. »

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Extension du cumul des droits à congés pour les originaires des DROM-COM

Résumé. Les employés originaires des DROM-COM ou dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin vit maritalement est originaire de ces territoires peuvent cumuler leurs droits à congés payés sur deux années.

L'article 2.11.1.7 « Personnel originaire des DOM-TOM » désormais intitulé « Personnel originaire des DROM-COM » est rédigé comme suit :
« Le personnel originaire des DROM-COM ou dont le conjoint, le partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement est originaire des DROM-COM, pourra cumuler ses droits acquis à congés payés sur 2 années. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance