Modification de la convention collective

Article 16.3

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Article 16.3

L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.

Les articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Suppression de la commission nationale paritaire d'interprétation

Résumé. La commission nationale paritaire d'interprétation est supprimée et les articles suivants sont renumérotés.

L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.

Les articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance