Modification de la convention collective

Article 26

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Article 26

L'article 39.2 « Utilisation du CPF » inséré à l'article 39 « Compte personnel de formation » est désormais rédigé comme suit :

« En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. »

La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Suppression de l'obligation d'accord de l'employeur pour les formations hors temps de travail

Résumé. Les salariés peuvent désormais utiliser leur CPF pour des formations en dehors du temps de travail sans demander l'accord de leur employeur.

L'article 39.2 « Utilisation du CPF » inséré à l'article 39 « Compte personnel de formation » est désormais rédigé comme suit :

« En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. »

La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance