En vigueur depuis le 14 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais de formation par la Caisse des dépôts
L'article 39.4 « CPF pris en tout ou en partie sur le temps de travail » inséré à l'article 39 « Compte personnel de formation » est désormais rédigé comme suit :
« Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans les limites fixées par ce dernier, lorsque le CPF est pris pendant le temps de travail. »
La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.