Modification de la convention collective

Article 10

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Article 10

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Procédure d'extension pour les modifications de convention collective

Résumé. Les modifications d'une convention collective doivent suivre une procédure d'extension prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance