En vigueur depuis le 24 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'extension pour les modifications de convention collective
Résumé. Les modifications d'une convention collective doivent suivre une procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.