Modification de la convention collective

Article 37.2

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Article 37.2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans cet avenant

Résumé. Les signataires d'une convention collective décident que les petites entreprises (moins de 50 salariés) n'auront pas de règles spéciales dans cet avenant.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance