En vigueur depuis le 26 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du salaire des praticiens conseils
Résumé. Le salaire d'un praticien conseil ne peut pas diminuer après un repositionnement.
Le repositionnement du praticien conseil ne peut avoir pour effet de réduire le salaire brut antérieur.