Avenant n° 47 du 17 septembre 2025 relatif à la modification de la convention collective
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises du paysage modifient les indemnités de départ à la retraite pour mieux protéger les salariés, surtout ceux avec moins de 10 ans d'ancienneté.
L'avenant à la convention collective entrera en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de sa publication au Journal officiel.
Les nouvelles règles sur les indemnités de départ à la retraite s'appliquent aux salariés qui partent après l'entrée en vigueur de l'avenant, ainsi qu'à ceux dont le préavis se termine après cette date.
La convention collective des entreprises du paysage est mise à jour avec plusieurs modifications, notamment des changements d'adresses et de terminologies.
L'indemnité de départ en retraite pour les techniciens et agents de maîtrise est désormais calculée à raison d'1/9e de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'indemnité de départ à la retraite est désormais calculée à raison d'1/9e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés avec plus de 5 ans d'ancienneté.
Un accord modifie les règles sur les indemnités de départ à la retraite pour certains employés et met à jour des termes obsolètes dans une convention collective.