Modification de la convention

Article 22

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Article 22

A l'article 6.1, la référence à « l'article 3.14 » est remplacée par la référence à « l'article 3.13 ».

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En vigueur depuis le 28 janvier 2011

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Modification d'une référence dans la convention

Résumé. L'article 6.1 de la convention est modifié pour faire référence à l'article 3.13 au lieu de l'article 3.14.

A l'article 6.1, la référence à « l'article 3.14 » est remplacée par la référence à « l'article 3.13 ».

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011

Source : Légifrance