Modification de la convention

Article 29

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Article 29

A la fin du paragraphe d de l'article 2-12 « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :
« Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ. »

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Exemption de préavis pour départ à la retraite avec ancienneté

Résumé. La règle sur le préavis de départ à la retraite est modifiée pour ne pas s'appliquer aux salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté.

A la fin du paragraphe d de l'article 2-12 « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :
« Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ. »

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance