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Modification de la convention

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification de la convention collective nationale des services de l'automobile

Résumé. La convention collective des services de l'automobile est modifiée pour renforcer la sécurité juridique des entreprises et des salariés.

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, ci-après dénommée « la convention collective » ;
Vu le code du travail ;
Considérant la nécessité d'une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes, et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession,
il a été convenu ce qui suit :

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Modification de la promotion des partenaires sociaux

Résumé. La convention collective modifie l'article 1.04 bis pour inclure l'OBSA dans la promotion de l'action des partenaires sociaux.

Au 1er alinéa de l'article 1.04 bis c) « Promotion de l'action des partenaires sociaux », après le mot « notamment » sont ajoutés les mots suivants : « dans le cadre de l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) et », et les mots : « à cet effet » sont supprimés.

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Modification des modalités de recrutement

Résumé. Les entreprises doivent informer Pôle emploi de leurs besoins en personnel et peuvent recruter via Pôle emploi, un organisme autorisé ou directement.

Le texte de l'article 1.06 « Embauchage » est modifié comme suit :

« Les entreprises feront connaître à Pôle emploi leurs besoins en personnel.
Le personnel est recruté, soit en faisant appel aux services de Pôle emploi, soit en faisant appel à un organisme de placement autorisé, soit par embauchage direct. »

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Remplacement de la période d'essai par une période probatoire

Résumé. La période d'essai pour une promotion est remplacée par une période probatoire.

Au 2e alinéa de l'article 1.07 « Promotion », les mots : « à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper » sont remplacés par les mots : « à une période probatoire », et les mots : « cet essai » sont remplacés par les mots : « cette période probatoire ».

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Modification de la majoration des heures supplémentaires

Résumé. La convention modifie la rémunération des heures supplémentaires en remplaçant la bonification par une majoration de salaire.

Au 2e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail ».

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Changement de référence pour la rémunération des forfaits en heures

Résumé. La référence pour la rémunération des forfaits en heures sur l'année passe du salaire minimum de l'annexe aux salaires minima au salaire minimum mensuel garanti.

Au 3e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1.09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « de la référence retenue par l'annexe Salaires minima » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum mensuel garanti ».

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Suppression d'un alinéa sur le régime juridique des forfaits en jours

Résumé. Un alinéa concernant le régime juridique des forfaits en jours est supprimé.

Le dernier alinéa du point 2 « Régime juridique » de l'article 1.09 f « Forfait en jours » est supprimé.

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Modification du seuil minimal de rémunération pour les forfaits en jours

Résumé. La rémunération des forfaits en jours ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel majoré de 25 % pour un forfait de 217 jours.

La 2e phrase du 1er alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 f « Forfait en jours » est rédigée comme suit :
« Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement de l'intéressé, majoré de 25 % lorsque le forfait est de 217 jours. »

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Modification des majorations pour les forfaits en jours

Résumé. La rémunération des forfaits en jours est ajustée avec une majoration de 15 % au lieu de 110 % et de 25 % au lieu de 120 %.

Au 2e alinéa du même point 3, les mots : « la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « la majoration mensuelle », le pourcentage de « 120 % » est remplacé par : « 25 % », et le pourcentage de « 110 % » est remplacé par : « 15 % ».

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Suppression des mentions d'autorisation administrative

Résumé. L'article supprime les mentions d'autorisation administrative préalable pour le contingent annuel.

Dans la première phrase de l'article 1.09 bis c « Contingent annuel », les mots : « sans autorisation administrative préalable » sont supprimés. La deuxième phrase est supprimée, et dans la 3e phrase les mots : « sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise » sont supprimés.

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Modification des conditions de prise des repos de remplacement

Résumé. Les règles pour prendre les repos de remplacement sont modifiées.

Le texte de la première phrase de l'article 1.09 bis f « Prise des repos » est modifié comme suit : « Les repos de remplacement sont pris dans les conditions suivantes : ».

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Suppression d'une référence dans la convention

Résumé. L'article supprime la référence au point 14 dans une convention.

Au premier point qui suit la phrase visée à l'article 10, les mots : « (point 14) » sont supprimés.

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Suppression d'une garantie pour le repos hebdomadaire

Résumé. La suppression d'une phrase dans l'article sur le repos hebdomadaire modifie les garanties en cas de dérogation.

La dernière phrase du sous-paragraphe « Garanties applicables en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle » de l'article 1.10 b « Repos hebdomadaire » est supprimée.

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Suppression de la mention des jours fériés exceptionnellement travaillés

Résumé. La mention des jours fériés exceptionnellement travaillés est supprimée de l'article.

La dernière phrase du sous-paragraphe « Jours fériés exceptionnellement travaillés » de l'article 1.10 c « Jours fériés » est supprimée.

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Suppression de la mention des jours fériés habituellement travaillés

Résumé. La mention des jours fériés habituellement travaillés est supprimée de l'article.

La dernière phrase du sous-paragraphe « Jours fériés habituellement travaillés » de l'article 1.10 c « Jours fériés » est supprimée.

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Suppression de l'affectation du repos compensateur au compte épargne-temps

Résumé. Le repos compensateur pour les travailleurs de nuit ne peut plus être affecté au compte épargne-temps.

Au premier tiret du sous-paragraphe 5 « Contreparties en repos pour le travailleur de nuit » de l'article 1.10 d « Travail de nuit », le corps de phrase « ce repos compensateur peut être affecté au compte épargne-temps » est supprimé.

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Suppression du préavis pour le travail de nuit pendant la grossesse

Résumé. La condition de préavis de 15 jours pour le travail de nuit pendant la grossesse est supprimée.

Dans la dernière phrase du point 7 « Affectation au travail de nuit » de l'article 1.10 d, les mots : « moyennant un préavis de 15 jours » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de sa grossesse ».

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Suppression de l'affectation d'une majoration au compte épargne-temps

Résumé. La possibilité d'affecter une majoration au compte épargne-temps pour les salariés autres que les travailleurs de nuit est supprimée.

Au paragraphe b du sous-paragraphe 8 « Salariés autres que les travailleurs de nuit » de l'article 1.10 d « Travail de nuit », le corps de phrase : « cette majoration peut être affectée au compte épargne-temps » est supprimé.

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Suppression d'une condition de disponibilité technique

Résumé. La suppression d'une condition de disponibilité immédiate des moyens techniques pour les permanences de service.

Au 2e alinéa du point 1 « Permanences de service » de l'article 1.10 e, les mots : « ou bien de conserver à sa disposition immédiate les moyens techniques nécessaires » sont supprimés.

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Augmentation du pourcentage de convoyage

Résumé. Le pourcentage de convoyage de véhicules passe de 6 % à 10 %.

Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».

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Suppression de la référence aux préretraites progressives

Résumé. La mention des préretraites progressives est supprimée dans l'article sur l'accès au travail à temps partiel.

Au 2e alinéa de l'article 1.11 a « Accès au travail à temps partiel », les mots «, notamment dans le cadre des préretraites progressives » sont supprimés.

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Modification de la référence dans le statut des salariés à temps partiel

Résumé. L'article modifie la référence d'un statut des salariés à temps partiel en changeant l'article cité.

Au 3e alinéa de l'article 1.11 b « Statut des salariés à temps partiel », les mots : « à l'article 2.14 d » sont remplacés par les mots : « à l'article 1.24 c ».

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Ajout de périodes assimilées à du travail effectif

Résumé. Les absences pour service national ou réserve opérationnelle sont maintenant comptées dans l'ancienneté des salariés.

Le texte figurant au 10e tiret de l'article 1.13 b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté » est modifié comme suit :
« – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d'ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; ».

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Modification des conditions d'émission des titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant seront désormais émis et utilisés selon les règles du code du travail.

Au 3e alinéa de l'article 1.14 « Réfectoires et titres-restaurant », les mots : « dans les conditions prévues par l'ordonnance du 27 décembre 1967. » sont remplacés par les mots : « qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail. ».

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Modification des critères de calcul des droits

Résumé. Les absences pour la préparation à la défense nationale et les engagements dans la réserve opérationnelle sont désormais prises en compte dans le calcul des droits des salariés.

Le point : « – les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque » inscrit dans l'énumération figurant au 6e alinéa de l'article 1-15 a « Calcul des droits », est remplacé par le point suivant : « – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, et les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; ».

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Rénumérotation des mentions du bulletin de salaire

Résumé. Les mentions du bulletin de salaire sont renumérotées après la suppression d'un point.

Dans les mentions figurant à l'article 1.21 a « Bulletin de salaire », le point 8 est supprimé, et les points 9 à 14 deviennent numérotés 8 à 13.

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Modification des mentions du certificat de travail

Résumé. Le certificat de travail indique désormais le solde des heures de formation non utilisées et l'organisme collecteur agréé.

Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat, et indication de l'ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci. »

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Modification des garanties de santé pour les salariés

Résumé. Les entreprises sont maintenant encouragées à offrir une mutuelle santé à leurs employés via la MPA.

Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :

« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé

Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »

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Modification des règles de conciliation

Résumé. La commission de conciliation doit maintenant traiter toutes les réclamations collectives liées à la convention, avec des délais stricts pour se réunir et décider.

L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.

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Exemption de préavis pour départ à la retraite avec ancienneté

Résumé. La règle sur le préavis de départ à la retraite est modifiée pour ne pas s'appliquer aux salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté.

A la fin du paragraphe d de l'article 2-12 « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :
« Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ. »

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Modification des règles de préavis pour départ à la retraite

Résumé. La convention collective modifie les règles de préavis en cas de départ à la retraite, en appliquant l'article 1.24 b 4.

Le texte du paragraphe e de l'article 2.12 « Préavis » est modifié comme suit :
« En cas de départ à la retraite, il est fait application de l'article 1.24 b 4 de la présente convention collective. »

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Modification des règles de préavis pour les cadres

Résumé. Les règles de préavis pour les cadres et la maîtrise sont modifiées, avec des durées variables selon le niveau et des dispositions pour les absences pendant ce préavis.

Le texte de l'article 4.10 « Préavis » est réorganisé en quatre paragraphes ainsi rédigés :
« a) Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l'application du paragraphe d ci-après, est fixée à deux mois pour les échelons 17,18 et 19 de la maîtrise, et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre. Une convention dans la lettre d'engagement peut toutefois prévoir, mais seulement pour le cas du licenciement, une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus.
b) Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois en accord avec la direction, pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois. Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements sauf en cas de démission. Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ.
c) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, à condition d'en avoir avisé l'employeur 15 jours auparavant, quitter l'établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du préavis. Ce délai de 15 jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l'employeur.
d) En cas de départ à la retraite, une convention pour la recherche d'un successeur peut être conclue conformément à l'article 1.24 b4. »

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Suppression des majorations de salaires dans une convention

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour supprimer les pourcentages de majoration des salaires minima.

Au 2e alinéa du point 1 « Barème général » de l'annexe « Salaires minima », les mots : « de 10 %, 20 % ou 25 % » sont supprimés.

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Modification des jours de repos spécifiques

Résumé. La convention modifie les jours de repos spécifiques en les liant aux filières du RNQSA au lieu des articles précédents.

Au 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe « Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques », les mots : « tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective » sont remplacés par les mots : « au sein des filières du RNQSA ».

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Modification de la rémunération et des heures supplémentaires

Résumé. Le salaire est désormais versé sur la base de 35 heures hebdomadaires, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires.

L'intitulé et le texte de l'article 3.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont modifiés comme suit :

« 3.3. Rémunération

Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1.09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 39e sur une semaine donnée et, à l'exclusion de celles-ci, aux heures qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période de 4 semaines. »

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression de deux alinéas sur les repos spécifiques

Résumé. L'article supprime deux alinéas de l'article 4.3 concernant les repos spécifiques des salariés.

Les deux premiers alinéas de l'article 4.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont supprimés.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification du régime des heures supplémentaires

Résumé. Le salaire est désormais versé sur la base de 35 heures hebdomadaires, avec des heures supplémentaires à partir de la 37e heure.

Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :
« Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression d'une clause sur l'annualisation des horaires

Résumé. La suppression d'une clause dans l'annexe sur l'annualisation des horaires de travail modifie les règles d'organisation collective du temps de travail.

Le 3e alinéa de l'article 1er de l'annexe « Annualisation des horaires de travail » est supprimé.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification de la référence pour l'annualisation des horaires

Résumé. L'article modifie la définition des filières pour l'annualisation des horaires, en remplaçant une référence à la convention collective par les filières du RNQSA.

Au 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe visée à l'article 37, les mots : « tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective » sont remplacés par les mots : « au sein des filières du RNQSA ».

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression de deux alinéas sur la négociation d'annualisation

Résumé. L'article supprime deux alinéas de l'article 3.1 concernant la procédure de négociation pour l'annualisation des horaires.

Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression du mot 'importantes'

Résumé. Le mot 'importantes' est supprimé d'un article concernant le volume annuel d'heures de travail.

Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression d'une annexe dans une convention

Résumé. Un article de la convention est supprimé, ce qui change les règles pour les écoles de conduite.

L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Mise à jour des références dans la convention collective

Résumé. La convention collective est mise à jour pour refléter les changements dans le code du travail, notamment en supprimant des mentions d'autorisations administratives et en ajustant les pourcentages de majoration.

Consécutivement à l'ordonnance de recodification du 12 mars 2007, les références aux articles du code du travail figurant dans la convention collective sont rectifiées selon la liste annexée au présent avenant.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Amélioration de la représentation des salariés dans les PME

Résumé. Les organisations vont discuter pour améliorer la représentation des salariés dans les petites entreprises.

Les organisations soussignées s'engagent à inscrire à l'agenda des travaux de la commission paritaire nationale, dans les meilleurs délais, un débat paritaire sur les questions relatives à l'expression collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et plus généralement à la représentation du personnel dans les PME, en vue d'une négociation permettant d'adapter en conséquence les dispositions de la convention collective qui posent problème à cet égard, par exemple :

– l'article 1.04 f relatif au droit d'expression des salariés ;
– l'article 1.05 relatif aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ;
– l'article 1.08 relatif aux mutations ;
– l'aménagement du temps de travail, pour la mise en œuvre des jours de repos spécifique et de l'annualisation.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Mise à jour de l'annexe Compte épargne-temps

Résumé. Les organisations doivent mettre à jour rapidement l'annexe sur le compte épargne-temps dans leur convention collective.

Les organisations soussignées s'engagent à actualiser dans les meilleurs délais l'annexe « Compte épargne-temps » de la convention collective.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Amélioration des conditions de travail par accord d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent être conclus que pour améliorer les conditions des salariés, en respectant les règles du code du travail.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra être conclu dans les domaines traités par le présent avenant que pour améliorer la situation des salariés, dans le respect de l'article L. 2253-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification d'une convention collective : dépôt et extension

Résumé. Un nouvel accord doit être enregistré légalement et son extension demandée selon la loi.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Modification de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Annexe