Modification de la convention

Article 46

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Article 46

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification d'une convention collective : dépôt et extension

Résumé. Un nouvel accord doit être enregistré légalement et son extension demandée selon la loi.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance