Modification de la convention

Article 11

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Article 11

A l'article 32, au second alinéa, le membre de phrase « du 0,4 % de la masse salariale prévue par la loi, » est remplacé par « du pourcentage de la masse salariale prévue par la loi, ».

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification du pourcentage de la masse salariale

Résumé. Un changement dans la convention modifie le pourcentage de la masse salariale prévu par la loi.

A l'article 32, au second alinéa, le membre de phrase « du 0,4 % de la masse salariale prévue par la loi, » est remplacé par « du pourcentage de la masse salariale prévue par la loi, ».

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