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Modification de la convention

portant modification de la convention

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la convention collective du tourisme

Résumé. Les syndicats de salariés et d'employeurs ont mis à jour la convention collective du tourisme pour la rendre conforme au code du travail.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs se sont accordées pour modifier certains articles de la convention collective nationale des organismes de tourisme dans l'optique de les mettre en conformité avec les évolutions du code du travail.
Les articles modifiés par l'avenant du 28 mars 2012 s'imposent aux établissements et entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de tourisme. Aucun accord de niveau inférieur ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de ces articles, à l'exception de dispositions plus favorables aux salariés ou bien dans le cadre de dérogation particulière expressément prévu dans la présente convention.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification des bénéficiaires et des codes NAF de la convention collective

Résumé. La convention collective précise maintenant qu'elle s'applique aux salariés de droit privé et met à jour les codes NAF concernés.

A l'article 1er, à la seconde phrase, il est rajouté « de droit privé » après « Elle règle les relations entre salariés » et supprimé « le code NAF 633Z » pour le remplacer par « les codes NAF 7911Z, 7912Z, 7990Z, 9499Z, 8413Z, 9004Z ».

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Précision des modalités de dénonciation

Résumé. Les règles de dénonciation de la convention sont précisées en référence aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

A l'article 2, à la fin du 1er alinéa b, il est rajouté « Les modalités de dénonciation sont reprises à l'article L. 2261-9 du code du travail et aux articles L. 2261-10 à L. 2261-13 ».

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Limitation du remboursement des frais de déplacement

Résumé. La convention collective limite désormais le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement à deux personnes par délégation.

A l'article 6, il est rajouté à la fin de la première phrase « et s'effectue dans les conditions suivantes : Elle est limitée à 2 personnes par délégation conformément à l'accord en vigueur. » La seconde phrase de l'article 6 est supprimée.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification de la durée du mandat des délégués du personnel

Résumé. La durée du mandat des délégués du personnel passe de 2 à 4 ans, mais peut être réduite à 2 ans par un accord d'entreprise.

A l'article 8, à la quatrième phrase, les termes « 2 ans » sont remplacés par « 4 ans » et il est rajouté immédiatement après une phrase ainsi rédigée : « La durée de ce mandat peut être ramenée, par accord d'entreprise, à 2 ans. »

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Suppression des conditions de renouvellement de la période d'essai

Résumé. La mention des conditions de renouvellement de la période d'essai est supprimée des contrats de travail.

A l'article 10, le membre de phrase « et les conditions éventuelles de son renouvellement » est supprimé.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification des durées des périodes d'essai

Résumé. La durée de la période d'essai est désormais fixée à 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres, sans possibilité de renouvellement.

A l'article 11, le premier alinéa :
« a) Durée » est remplacé par la rédaction suivante :
« La durée de la période d'essai est fixée à :

– employés : 2 mois ;
– techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
– cadres : 4 mois.
Elle n'est pas renouvelable. »
Le second alinéa :
« b) Renouvellement » est supprimé.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification du calcul de l'indemnité de fin de carrière

Résumé. Le calcul de l'indemnité de fin de carrière pour les salariés à temps partiel peut désormais se baser sur le dernier salaire perçu si c'est plus avantageux.

A l'article 13, la dernière phrase de l'alinéa b « Fin de carrière » est remplacée par « Le calcul pour la période à temps partiel s'effectue sur le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois ou sur le salaire brut perçu le dernier mois si ce dernier est plus avantageux. »

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Extension de la prise en charge des déplacements professionnels

Résumé. Les déplacements professionnels, même courts, sont désormais pris en charge par l'employeur et peuvent donner droit à un repos compensateur.

A l'article 18, à l'alinéa a est rajouté après « voyage » : « à caractère professionnel, quelle que soit sa durée, ».
A l'alinéa e « Repos compensateur » est rajouté avant « Il est pris » : « Conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus, les déplacements et voyages professionnels peuvent ouvrir droit à repos compensateur. »

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification du montant minimum de la gratification

Résumé. La gratification de fin d'année ou de fin d'exercice doit être au moins égale à 10 % du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois.

A l'article 21, il est rajouté après « d'exercice » : « On entend par gratification toute somme versée à fréquence semestrielle ou annuelle, quelle que soit son appellation (gratification ou prime de fin d'année ou 13e mois).
Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération de base brute mensuelle du salarié, cette moyenne étant calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, elle est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.
L'ancienneté et le temps de présence effective s'apprécient conformément aux dispositions de l'article 16.1 de la convention collective.
Ces dispositions ne peuvent se traduire par une diminution des avantages antérieurs acquis par les salariés. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2010. »

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification d'une référence légale dans une convention collective

Résumé. L'article modifie la référence légale dans une convention collective, en remplaçant 'du livre IX' par 'de la partie 6' et en mettant à jour une référence à un avenant.

A l'article 29, à la première phrase, les termes « du livre IX » sont remplacés par « de la partie 6 ». La seconde phrase est remplacée par « Avenant n° 5 du 29 octobre 2008 annexé ».

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification du pourcentage de la masse salariale

Résumé. Un changement dans la convention modifie le pourcentage de la masse salariale prévu par la loi.

A l'article 32, au second alinéa, le membre de phrase « du 0,4 % de la masse salariale prévue par la loi, » est remplacé par « du pourcentage de la masse salariale prévue par la loi, ».

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Suppression de l'article 34

Résumé. L'article 34 est supprimé de la convention.

L'article 34 est abrogé.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Rénumérotation et modification des règles de la CPNIC

Résumé. L'article 35 est renuméroté en article 34 et la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (CPNIC) voit ses règles de composition et de présidence modifiées.

L'article 35 est renuméroté 34.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Modification des règles de saisine et du fonctionnement de la commission d'interprétation

Résumé. L'article 35 de la convention est modifié pour changer la procédure de saisine et le fonctionnement de la commission d'interprétation.

L'article 36 est renuméroté 35. Dans l'avant-dernière phrase, le membre de phrase « l'organisation patronale avec l'assistance d'un représentant des organisations de salariés » est remplacé par « Offices de tourisme de France ou tout autre organisation désignée d'un commun accord ». La dernière phrase est supprimée.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Extension de l'application de la convention

Résumé. La convention s'applique désormais à tous les employeurs du secteur, qu'ils soient signataires ou membres d'une organisation signataire.

L'article 37 est renuméroté 36.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Modification de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15