Modification de la convention

Article 3

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Article 3

A l'article 6, il est rajouté à la fin de la première phrase « et s'effectue dans les conditions suivantes : Elle est limitée à 2 personnes par délégation conformément à l'accord en vigueur. » La seconde phrase de l'article 6 est supprimée.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Limitation du remboursement des frais de déplacement

Résumé. La convention collective limite désormais le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement à deux personnes par délégation.

A l'article 6, il est rajouté à la fin de la première phrase « et s'effectue dans les conditions suivantes : Elle est limitée à 2 personnes par délégation conformément à l'accord en vigueur. » La seconde phrase de l'article 6 est supprimée.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance