Modification de la convention

Article 5.4

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Article 5.4

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail. Il entrera en vigueur à la date de dépôt de l'accord.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord sera demandé pour être étendu et entrera en vigueur dès son dépôt.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail. Il entrera en vigueur à la date de dépôt de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance