Modification de la convention

Article 5

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Article 5

Le second tiret de l'article 2.11.1.5 est désormais rédigé comme suit :
« – de la période de congé annuel du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré. »

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Extension des droits à congés pour les partenaires de PACS et concubins déclarés

Résumé. La convention modifie les conditions pour prendre des congés en fonction de la situation familiale, en incluant maintenant les partenaires de PACS et les concubins déclarés.

Le second tiret de l'article 2.11.1.5 est désormais rédigé comme suit :
« – de la période de congé annuel du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré. »

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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Source : Légifrance