En vigueur depuis le 15 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits à congés pour les partenaires de PACS et concubins déclarés
Le second tiret de l'article 2.11.1.5 est désormais rédigé comme suit :
« – de la période de congé annuel du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré. »