Modification de la convention

Article 6

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Article 6

Il est ajouté un article 2.11.1.8 « Droits à congés simultanés » rédigé comme suit :
« Tous les conjoints, les partenaires liés par un Pacs et les concubins déclarés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Création d'un droit à congés simultanés pour les couples

Résumé. Les conjoints, partenaires de PACS et concubins déclarés travaillant dans la même entreprise ont désormais droit à des congés simultanés.

Il est ajouté un article 2.11.1.8 « Droits à congés simultanés » rédigé comme suit :
« Tous les conjoints, les partenaires liés par un Pacs et les concubins déclarés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Source : Légifrance