Modification de la convention

Article 24

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Article 24

L'article 41 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est ainsi rédigé :
« Les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages que le personnel de direction du régime social des indépendants. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des avantages pour les praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils obtiennent les mêmes avantages que le personnel de direction du régime social des indépendants.

L'article 41 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est ainsi rédigé :
« Les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages que le personnel de direction du régime social des indépendants. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance