Modification de la convention

Article 25

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Article 25

A l'article 44 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 et à l'annexe I de cette convention, relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les mots « l'article L. 212-15-1 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 3111-2 du code du travail ».

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Mise à jour d'une référence légale dans la convention collective

Résumé. La convention collective des praticiens-conseils met à jour une référence légale concernant les cadres dirigeants.

A l'article 44 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 et à l'annexe I de cette convention, relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les mots « l'article L. 212-15-1 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 3111-2 du code du travail ».

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance