En vigueur depuis le 1 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité des droits pour les praticiens-conseils
Afin de garantir la parité des droits conventionnels des praticiens-conseils qui, dans des cas exceptionnels, quoique n'étant pas salarié d'un organisme du régime social des indépendants, bénéficient des dispositions de la présente convention collective, la caisse nationale du régime social des indépendants se rapprochera de l'union des caisses nationales de sécurité sociale du régime général (UCANSS).